Qui peut demander le remboursement ?
La réglementation ne prévoit que deux cas ouvrant droit à remboursement :
1. Vous devenez exonéré en cours d’année :
« L’étudiant qui remplit l’une des conditions ouvrant droit à l’exonération du paiement de la contribution au cours de l’année universitaire peut obtenir le remboursement de la contribution qu’il a précédemment payée s’il en fait la demande avant le 31 mai de l’année en cours »
Par exemple : vous êtes exonéré.e parce que vous bénéficiez d’une bourse ou aide annuelle, mais n’en avez obtenu l’attestation qu’après avoir payé votre CVEC.
C’est pourquoi nous vous invitons à ne vous acquitter de votre CVEC qu’une fois acquise la certitude de vos établissement et filière d’étude !
2. Vous n’êtes pas assujetti et avez payé
Par exemple, vous n’avez pas obtenu votre bac mais aviez payé la CVEC, ou vous avez payé la CVEC alors que vous êtes inscrit.e qu’en formation continue.