Qui peut demander le remboursement ?

La réglementation ne prévoit que deux cas ouvrant droit à remboursement :

1. Vous devenez exonéré en cours d’année :
« L’étudiant qui remplit l’une des conditions ouvrant droit à l’exonération du paiement de la contribution au cours de l’année universitaire peut obtenir le remboursement de la contribution qu’il a précédemment payée s’il en fait la demande avant le 31 mai de l’année en cours »
Par exemple : vous êtes exonéré.e parce que vous bénéficiez d’une bourse ou aide annuelle, mais n’en avez obtenu l’attestation qu’après avoir payé votre CVEC.

C’est pourquoi nous vous invitons à ne vous acquitter de votre CVEC qu’une fois acquise la certitude de vos établissement et filière d’étude !

2. Vous n’êtes pas assujetti et avez payé
Par exemple, vous n’avez pas obtenu votre bac mais aviez payé la CVEC, ou vous avez payé la CVEC alors que vous êtes inscrit.e qu’en formation continue.

En pratique

La demande de remboursement se fait en toute simplicité, depuis ce site.
Pour une attestation 2019-2020 : vous pourrez demander le remboursement à compter du 1er septembre, via ce site.

Voies et délais de recours

Vous estimez devoir contester votre acquittement de la CVEC :
vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le Crous auprès duquel vous avez payé la CVEC a son siège, dans un délai de deux mois à compter de l’acquittement de la CVEC.
Vous estimez devoir contester votre refus de demande de remboursement de la CVEC auprès du directeur général du Crous territorialement compétent au titre des conditions ouvrant droit au remboursement (dernier alinéa de l’article D 841-4 du code de l’éducation) :
vous pouvez alors former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le Crous auprès duquel vous avez payé la CVEC a son siège, dans un délai de deux mois à compter du refus du directeur général concernant votre demande de remboursement (le silence gardé pendant plus de deux mois vaut également décision de refus).

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